Annulation du permis d’occupation agricole
28Le ministre peut annuler le permis d’occupation agricole, si son titulaire :
a)
contrevient à la présente loi ou à ses règlements ou omet de s’y conformer;
b)
contrevient à une modalité ou à une condition du permis ou omet de s’y conformer;
c)
sollicite son annulation par écrit.